Une société en commandite par actions
Terres habitées a pour mission d’acquérir et mettre à bail du foncier et/ou des biens immobiliers pour des coopératives d’habitant·e·s, sociétés citoyennes s’engageant dans cette philosophie.
En facilitant l’accès au foncier à des coopératives d’habitant·e·s, Terres Habitées contribue, avec vous, à fonder l’habitat bien commun. Ainsi, nous offrons une réponse aux défis économiques, écologiques et sociaux actuels sous forme d’une société en commandite par actions (SCA).
Terres habitées a pour mission d’acquérir et mettre à bail du foncier et/ou des biens immobiliers pour des coopératives d’habitant·e·s, sociétés citoyennes s’engageant dans cette philosophie.
En facilitant l’accès au foncier à des coopératives d’habitant·e·s, Terres Habitées contribue, avec vous, à fonder l’habitat bien commun. Ainsi, nous offrons une réponse aux défis économiques, écologiques et sociaux actuels sous forme d’une société en commandite par actions (SCA).
Fonctionnement de la SCA
Les associé·e·s
Les conseils
Terres Habitées Gestion (la gérante) est composée pour l’instant de deux entités la SAS Cap Habitat Coopératif et l’Association HabitatBienCommun.
Elle répond indéfiniment et solidairement des dettes sociales de la SCA.
Elle a un rôle de représentation à l’égard des tiers, dirige, gère et engage la société à titre habituel à titre d’exemple :
- acquisition ou cession par la SCA de biens et droits immobiliers;
- prise ou mise en location de biens immobiliers,
- distribution éventuelle de dividendes,
Citoyen·ne·s, institutions, banques ou encore fondations qui contribuent aux financements nécessaires. Chaque actionnaire commanditaire ne supporte les pertes de la société qu'à concurrence du montant de ses apports.
Les commanditaires fondateurs de Terres Habitées sont des coopérateurs, des sociétés coopératives d’habitant·e·s et des citoyen·ne·s engagé·e·s dans le mouvement des coopératives.
Ce conseil est nommé par l’assemblée des associé·e·s commanditaires en choisissant minimum 3 personnes (physique ou morale) parmi ses membres. Il est chargé du contrôle permanent de la gestion de la Société et dispose à cet effet des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes.Il présente en AGO annuelle un rapport écrit où il signale les irrégularités ou inexactitudes relevées dans les comptes annuels/comptes consolidés.
Il a pour mission également de donner une autorisation préalable à Terres Habitées Gestion (la gérante) avant la soumission à tout vote des résolutions suivantes à l’AGO des actionnaires commanditaires :
- résolution relative à la modification, la cessation totale ou partielle ou l’extension de l’activité de la Société ;
- résolution relative à une opération de fusion, scission, liquidation, apport partiel d’actifs impliquant la Société
- résolution relative à toute modification des statuts de la Société.
Ce conseil est composé de Terres habitées Gestion, des membres du Conseil de surveillance, les salarié·e·s de la société SCA et éventuellement d’autres parties prenantes.
Ce conseil a pour mission de mener les réflexions stratégiques sur l’activité de la société et son utilité sociale. Il propose des améliorations, des indicateurs et outils de mesure de l’impact social, etc.
Les modalités de prise de décision
Les décisions collectives des associé·e·s se prennent dans le cadre d’une double consultation. En effet, pour qu’une décision soit prise, il est nécessaire d’avoir une volonté semblable de l’associé commandité (Terres habitées Gestion) et de l’AG des actionnaires commanditaires notamment sur les questions suivantes :
- rémunération de la Gérante
- augmentation ou réduction du capital minimum
- approbation des comptes sociaux, consolidés et affectation des résultats
- poursuite de l’activité en dépit de capitaux propres <50% du capital social
- transfert du siège social hors territoire national
- exclusion d’un actionnaire commanditaire
- transformation de la Société
- modification des statuts
- dissolution anticipée de la société.
L’associé·e commanditée exerce toutes les prérogatives qui lui sont dévolues par la loi et par les statuts, y compris celles dévolues dans le cadre de la double consultation.